Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 décembre 2025 et 9 janvier 2026, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un dossier de l’Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avec un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du paragraphe 4 de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est disproportionné.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Cordary, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Twagiramungu, avocat désigné d’office et représentant M. A…, requérant, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant turc né le 18 octobre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations. Le 22 décembre 2025, il a déposé une demande d’asile auprès des services préfectoraux du Val-d’Oise et a été placé en procédure dite « Dublin ». La consultation du fichier « Eurodac » a révélé qu’il avait sollicité l’asile auprès des autorités allemandes. Une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités allemandes le 20 novembre 2025, qui a été acceptée le 24 novembre 2025. Par un arrêté du 22 décembre 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a ordonné le transfert de M. A… aux autorités allemandes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) /4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

3. S’il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’entretien individuel, que M. A… a bénéficié d’un tel entretien le 18 novembre 2025 réalisé dans les locaux de la préfecture du Val-d’Oise, que cet entretien a été réalisé en langue turque, par le biais d’un interprète du service AFTCOM Interprétariat, langue que l’intéressée a déclaré comprendre, et qu’elle a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l’Etat responsable. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du résumé de l’entretien qui comporte le nom de l’agent ayant réalisé cet entretien et de la décision du préfet du Val-d’Oise du 29 juillet 2024, portant habilitation des agents chargés de mener les entretiens prévus à l’article 5 du règlement du 26 juin 2023, que M. A… a été reçu par M^me C… D…, cheffe de la section asile de la préfecture du Val-d’Oise et responsable du GUDA, dûment habilitée à conduire un tel entretien. Dès lors, l’entretien a été mené par une personne qualifiée au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) »

6. La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

7. Le requérant peut être regardé comme soutenant qu’en cas de transfert en Allemagne, il risque d’être renvoyé vers son pays d’origine et qu’il sera éloigné de ses amis et de ses cousins. Toutefois, la mesure prononçant son transfert vers l’Allemagne n’implique pas, par elle-même, que l’intéressé soit éloigné à destination de son pays d’origine. En outre, le requérant ne fait état d’aucun élément permettant d’établir que son transfert en Allemagne l’exposerait personnellement au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants dans ce pays, ni même d’ailleurs dans son pays d’origine. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne serait pas en mesure de faire valoir devant les autorités allemandes, les éléments relatifs à sa situation personnelle et à la situation dont il prévaut dans son pays d’origine, à l’appui d’une demande d’asile, ni que ces autorités n’évalueront pas d’office les risques réels de mauvais traitements auxquels il pourrait être exposé en cas de renvoi dans son pays d’origine. De plus, M. A… n’établit pas qu’il existerait des défaillances revêtant un caractère systémique dans le traitement des demandes d’asiles ou dans les conditions d’accueil des demandeurs en Allemagne, pays membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le protocole de New-York qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, M. A… ne justifie pas davantage de circonstances particulières susceptibles de déroger au critère de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, ni de ce que sa demande d’asile devrait impérativement être examinée en France. La circonstance, au demeurant non établie, que ses amis et cousins vivent sur le territoire français est à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ne peut qu’être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté par M. A…, que celui-ci n’est arrivé en France que le 21 septembre 2025. La circonstance, qui n’est au demeurant pas démontrée, que ses cousins et ses amis résident en France, n’est pas de nature à faire obstacle à son transfert aux autorités allemandes. Dès lors que le requérant n’établit par aucune pièce la réalité d’une vie privée et familiale en France, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la disproportion de l’arrêté attaqué doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. CordaryLe greffier,

Signé

M. E…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.