Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 juillet et 3 août 2025, M^me B… A… conteste un commandement de payer émis à son encontre par le bailleur CDC Habitat Social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Le litige qui oppose M^me A… au bailleur CDC Habitat Social concerne une dette qui a pour origine les relations contractuelles de droit privé entre un propriétaire et son locataire. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’un tel litige. Ainsi, la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 9 avril 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.