Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2600952

TA Cergy-Pontoise 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 janv. 2026, n° 2600952
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Vu :

l’ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 16 janvier 2026 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B… C… qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 16 janvier 2026. A la date de la décision attaquée, M. B… C… résidait au 30 rue Stalingrad au Pré-Saint-Gervais (93310), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B… C… au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. B… C… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A… B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 janvier 2026

Le Président,

Signé

F. Beaufa s