Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de suspendre le délai de rejet implicite.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie en ce que l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour fait obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une promesse d’embauche qui lui a été faite avec une date de prise de poste au 5 janvier 2026

cette situation porte atteinte à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 3 octobre 2000 a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 4 juin 2025 au 3 janvier 2026. Le 13 décembre 2025, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un totre de séjour portant la mention « passeport talent » sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande et de suspendre le délai de rejet implicite.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il résulte de l’instruction que M. B… a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent », alors qu’il était jusqu’alors titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». D’une part, ces titres de séjour, délivrés sur des fondements différents, sont soumis à des conditions de délivrance différentes. Dès lors, la demande présentée par M. B… le 13 décembre 2025 doit être regardée comme tendant à la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un nouveau fondement, et l’urgence de sa situation n’est pas présumée. D’autre part, pour justifier l’existence d’une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai de la mesure qu’il sollicite, M. B… se borne à se prévaloir d’une promesse d’embauche pour un poste devant commencer le 5 janvier 2026, plus d’un mois avant la date d’introduction de la présente requête. Au surplus, il résulte de l’instruction que M. B… n’a déposé sa demande de changement de statut que trois semaines avant l’expiration de son précédent titre de séjour, et doit dès lors être regardé comme s’étant lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions posées par ces dispositions, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 16 janvier 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.