Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M^me C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M^me B… a été assujettie au titre de l’année 2024.

Par un courrier du 18 février 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, un mandat ou tout autre acte lui conférant la qualité de représentante légale de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte (…) ».

3. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M^me B… a été assujettie au titre de l’année 2024. Toutefois, dès lors que cette imposition a été émise à l’encontre de M^me B…, M^me A… n’est pas recevable à demander la réduction de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions à fin de réduction des cotisations d’impôts présentées par M^me A…, dépourvue d’intérêt à agir, doivent être rejetées comme irrecevables sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.