Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.

Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

M. A… soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant », contrairement à ce que soutient le préfet, l’autorise à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de son entreprise le permet. Toutefois, seul le titre de séjour prévu par le c de l’article 7 de l’accord franco-algérien susvisé permet l’exercice en France d’une activité soumise à autorisation, laquelle doit être précisément mentionnée sur le certificat de résidence. Or en l’espèce, M. A… n’allègue pas avoir sollicité un certificat de résidence pour exercer la profession réglementée de chauffeur VTC, et son titre de séjour n’en fait pas mention. Son certificat de résidence ne l’autorise donc pas à exercer cette activité. Ainsi les faits invoqués par M. A… sont manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen soulevé. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 9 avril 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.