Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 mai 2025, n° 2406113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Mme C A et Mme E B demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 034 057 24 M0138 en date du 10 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F en vue d’une division parcellaire sur un terrain sis 700 chemin des Mendrous ;
2°) de bénéficier d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Castelnau-Le-Lez conclut au rejet de la requête, au besoin en faisant application des dispositions des articles L. 600- 5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise solidairement à la charge des requérantes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, Mme A et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Castelnau-Le-Lez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A et de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Le-Lez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme E B, à la commune de Castelnau-Le-Lez et M. G F.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 mai 2025
La greffière,
M. D
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