Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2026, n° 2522328

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme d'indemnité au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2026, n° 2522328
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522328
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ben Mansour, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugiée, née, le 2 novembre 2025, du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d’Oise ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Ben Mansour, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M^me B… doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M^me B… à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.