Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… C… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 12 juin 2025, que depuis cette date, aucun récépissé ou attestation de prolongement d’instruction ne lui a été remis, qu’il se retrouve dans une situation d’irrégularité administrative l’empêchant de poursuivre son activité professionnelle et qu’il est sans ressources ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug, première vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article 521-3 du code de la justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 12 juin 2025 par M. A…, ressortissant sénégalais né le 13 octobre 1969, a fait naître le 12 octobre 2025 une décision implicite de rejet. S’il lui est loisible d’exercer un recours tendant à l’annulation de cette décision implicite, M. A… ne justifiant pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse droit aux conclusions à fin d’injonction de la requête.

Par ailleurs, la présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.