Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 21, 26, 28, 29 janvier 2026 et le 2,3 et 4 février 2026, M^me A… C… D… B…, représentée par M^e Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer, sans délai, afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le 12 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M^me D… B… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir celles relatives aux frais du litige.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M^me D… B… indique au tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me D… B…, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte

de la requête de M^me D… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… D… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.