Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire afin que lui soit désigné un conseil d’office ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 18 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert vers les autorités lettones responsables de sa demande d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine produit les pièces constitutives du dossier de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2026 :

- le rapport de M. Dubois, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Grandsire, représentant M. B…, présent et assisté d’un interprète, qui soutient que l’arrêté attaqué méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors, d’une part, que le compte-rendu de l’entretien individuel accordé au requérant ne mentionne pas le nom de l’agent l’ayant conduit, de sorte qu’il est impossible de l’identifier et de s’assurer qu’il a été mené par une personne qualifiée et, d’autre part, que les brochures A et B lui ont été remises en langue française, alors qu’il ne parle pas le français. Elle soutient également que l’arrêté en litige méconnait l’article 17 du même règlement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibérée, produire par M. B…, a été enregistrée le 12 mars 2026 à 19 heures.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant arménien, né le 6 mars 1999 à Artik, est entré sur le territoire français le 4 juillet 2025. Il a été muni d’une attestation de demande d’asile en procédure Dublin le 3 décembre 2025. La consultation du système « Visabio » a révélé que M. B… était entré en France sous couvert d’un visa délivré par les autorités lettones le 23 juin 2025. Saisies le 8 décembre 2025 par les autorités françaises d’une demande de prise en charge, les autorités lettones ont explicitement accepté cette demande le 6 février 2026. Par un arrêté du 18 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités lettones, responsables de l’examen de sa demande d’asile en vertu du point 4 de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

M. B… a été assisté par un avocat désigné d’office. Par suite, il n’y a plus lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (…) ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d’asile. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est vu remettre, lors de l’entretien individuel, les brochures dites « A » et « B », intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ? » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? ». Ces documents, rédigés en langue française, comprennent l’ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées. Si le requérant fait valoir, pour la première fois au contentieux, que ces brochures auraient dû lui être remises dans une langue qu’il comprend, alors pourtant qu’il les a signés, il ressort des pièces du dossier que les informations que ces brochures contiennent ont été portées oralement à sa connaissance en arménien, langue qu’il a déclaré comprendre, par le truchement d’un interprète provenant de l’organisme d’interprétariat ISM, agréé par l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a bénéficié d’un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine. Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l’assistance d’un interprète en langue arménienne assurée par l’organisme d’interprétariat ISM, agréé par l’Etat. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu’il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine », sans que l’intéressé ne présente d’élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’exige d’ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l’entretien, ni qu’il signe ce document. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. B…, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d’une garantie prévue par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. Cette possibilité, qui s’exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile, ainsi que cela résulte de l’arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2017.

En l’espèce, le requérant se borne à alléguer que l’arrêté attaqué méconnait le paragraphe 1er de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité sans établir ni même sérieusement soutenir que sa demande d’asile ne pourrait être examinée en Lettonie dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, ni qu’il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays. Par suite, le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile, et le préfet des Hauts-de-Seine n’a ainsi pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement précité. Ce moyen doit dès lors être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 février 2026 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Grandsire et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. DuboisLa greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.