Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2025, n° 2406915

TA Versailles
Rejet 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 avr. 2025, n° 2406915
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2406915
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de médiation de l’Essonne sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui proposer d’urgence un relogement adapté, décent et durable, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A, adressée au tribunal par voie postale, n’est pas signée. Or, en dépit de la demande de régularisation qui, adressée par courrier le 9 août 2024 et régulièrement présentée le 12 août 2024 à l’adresse que l’intéressé avait indiquée, est revenue au tribunal le 17 septembre 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. A n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un exemplaire signé de sa requête. Dès lors, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 22 avril 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.