Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2026, n° 2524398

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Urgence liée à l'expiration de l'attestation de prolongation
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2026, n° 2524398
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524398
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de décision favorable à sa demande de titre de jour déposée le 15 mai 2025, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d’instruire cette demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la dernière attestation de prolongation d’instruction expire le 17 janvier 2026 ; l’absence de décision compromet la poursuite de ses études et sa stabilité administrative ; elle a déposé sa demande le 15 mai 2025, soit depuis plus de huit mois, ce qui excède le délai raisonnable ; elle ne peut plus déposer une nouvelle demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M^me B… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M^me B… informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 13 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.