Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2026, n° 2518817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2518817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées les 3 et 27 octobre 2025 et le 7 novembre 2025, Mme A… C… épouse B… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite du Préfet des Hauts-de-Seine portant refus de délivrance de sa carte de résident.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, Mme C… épouse B… indique se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Mme C… épouse B… indique, dans son mémoire du 7 novembre 2025, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 mai 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous comissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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