Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2602576

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, née en raison du silence de l'administration, fait obstacle à la mesure sollicitée, qui ne peut être prononcée dans ce contexte.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure demandée ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet, ce qui empêche d'accéder à la demande de prolongation d'instruction.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2026, n° 2602576
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602576
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, n’ayant pas de justificatif confirmant sa situation régulière, son employeur a été contraint de suspendre son contrat de travail ; il est donc sans activité professionnelle et sans revenus depuis le 14 janvier 2026 ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Templier, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien, né le 16 juin 1985, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a obtenu une attestation de prolongation d’instruction autorisant sa présence en France entre le 14 octobre 2025 et le 13 janvier 2026. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

4. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. B… le 16 juillet 2025, sur la plateforme de l’ANEF, est née le 16 novembre 2025. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il appartient à M. B…, s’il s’y croit fondé, de déposer à l’encontre de cette décision implicite de rejet une requête en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé-suspension sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. TEMPLIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.