Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2307122

TA Cergy-Pontoise
Annulation 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de recours gracieux préalable
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme demandée, en raison de l'absence de recours gracieux préalable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2307122
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2307122
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B… A…, représenté par M^e Diakite, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette carte ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, M. A… indique que la carte sollicitée lui a été délivrée le 18 décembre 2025, et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré au requérant la carte sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard au fait que le CNAPS pouvait à bon droit se fonder sur les éléments qu’il détenait pour prendre le refus initial, et le requérant n’a pas fait précéder sa requête d’un recours gracieux, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.