Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2502235

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête ne contenait pas de conclusions recevables, telles que l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique, et qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir directement dans les affaires de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2026, n° 2502235
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502235
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 février 2025 et le 31 mars 2025, M. B… A… Ifur’adah sollicite du tribunal de « mettre un terme à toutes les actions des services financier de l’hôpital de Pontoise ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…). ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. M. A… Ifur’adah sollicite du tribunal de « mettre un terme à toutes les actions des services financier de l’hôpital de Pontoise ». Il ne formule ainsi aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative ni aux fins de condamnation d’une personne publique, alors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître, à titre principal, de demande d’intervention en lieu et place de l’Administration. Par suite, la requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… Ifur’adah est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… Ifur’adah.

Fait à Cergy, le 3 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.