Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Houssais, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle l’établissement public de santé Roger Prévot a prononcé sa révocation;

d’enjoindre au l’établissement Roger Prévot de la réintégrer et de reconstituer rétroactivement sa carrière, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’établissement Roger Prévot une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée la prive de son traitement ; en tout état de cause, elle ne dispose d’aucune autre rémunération, que la décision est préjudiciable à son état de santé et que les délais de jugements sont de l’ordre de deux ans ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence dès lors que sa signataire ne justifie pas d’une délégation de signature et qu’elle a été prise par le conseil de discipline ;

elle est entachée d’une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l’article l. 123-1 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle n’a pas exercé la co-gérance de l’entreprise FERAZI HOLDING qui lui est reprochée, ayant seulement été associée détentrice d’une part sociale dans cette société, qu’elle a cédée en janvier 2026, et qu’elle n’a dès lors pas exercé de cumul illégal d’activité ;

elle est, à titre subsidiaire, disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, l’établissement Roger Prévot, représenté par M^e Lesné, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la requête en référé suspension de M^me B… est irrecevable dès lors qu’elle ne justifie pas de l’introduction d’un recours au fond ;

les conclusions de M^me B… à fins d’injonction sont irrecevables dès lors que la mesure qu’elle sollicite aurait des effets identiques à ceux qui résulteraient d’une annulation de la décision contestée ;

la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que la décision contestée n’entraîne par l’interruption de la rémunération de M^me B…, qui était déjà interrompue depuis le 9 août 2025 ; qu’elle ne justifie pas suffisamment de ses ressources et de ses charges et ne démontre dès lors pas son incapacité à couvrir ces dernières ; elle a introduit sa requête en référé plus de neuf mois après la suspension de sa rémunération et plus de quatre mois après la décision contestée ;

aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

la requête n° 2608007, enregistrée le 13 avril 2026, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 7 mai 2026 à 15 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de M^e Battais, substituant M^e Houssais, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’il précise ;

- les observations de M^e Lesné, représentant l’établissement Roger Prévot, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise.

Par une ordonnance du 13 mai 2026, la clôture de l’instruction a été différée au 18 mai 2026 à 12 heures.

Par deux mémoires après audience enregistrés le 11 mai 2026, l’établissement Roger Prévot, représenté par M^e Lesné, a maintenu l’ensemble de ses conclusions et moyens et transmis des pièces complémentaires.

Par un mémoire après audience enregistré le 11 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Houssais, a maintenu l’ensemble de ses conclusions et moyens et transmis des pièces complémentaires.

Par un mémoire après audience enregistré le 12 mai 2026, l’établissement Roger Prévot, représenté par M^e Lesné, a conclut au non-lieu à statuer sur la requête, faisant valoir qu’il a retiré la décision contestée.

Par un mémoire après audience enregistré le 13 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Houssais, a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée en 2012 par l’établissement public de santé Roger Prévot et titularisée en 2015 comme aide-soignante de classe standard. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle l’établissement Roger Prévot a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’établissement public de santé Roger Prévot.

Fait à Cergy, le 19 mai 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l‘autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.