Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai, et, dans les deux cas, de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, toutes ces mesures d’injonction étant assorties d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa requête est recevable ;

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît l’articles L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. ;

Par un courrier du 27 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête, M^me C… s’étant vu remettre postérieurement à l’introduction de sa requête une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2027.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à la requérante une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2027. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour ainsi que les conclusions qu’elle présente à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

T. Bertoncini

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.