Le président de la 2e chambre, Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M^me A… B… C…, représentée par M^e Robach, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refuser de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai en lui délivrant, dans l’attente, dans le délai de sept jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces enregistrées le 16 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M^me B… C… déclare se désister de toutes ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…)».

2. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me B… C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. En deuxième lieu, par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M^me B… C…, qui s’est finalement vue délivrer un titre de séjour, déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles liées aux frais du litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^me B… C… soit admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de cette aide, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Robach, de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B… C….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… C… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me B… C… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… C… à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de cette aide, l’Etat versera à M^e Robach, avocat de M^me B… C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B… C….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C…, à M^e Robach et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 avril 2026.

Le président de la 2e chambre,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision