Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par M^e Lesage demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d’être éloigné et l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une période d’un an ;

2°) de suspendre cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui restituer son passeport à compter du jugement à intervenir ;

4 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A était domicilié à Montfermeil, dans le département de Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions précitées, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais à celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 avril 2025

La présidente du tribunal,

Signé

Sylvie Mégret

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.