Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 29 mai 2025, ainsi que le 6 septembre 2025, M^me A… B…, épouse C…, représentée par M^e Samba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque ce délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est fondée sur une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour qui est entachée d’illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant a été entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2026, à 10h30.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne née le 23 décembre 1969, entrée en France le 7 mai 2020 munie d’un visa selon ses déclarations, a sollicité le 29 août 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 avril 2025, dont l’intéressée demande au tribunal l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque ce délai sera expiré.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

Aux termes des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est mariée avec un ressortissant français le 24 décembre 2021 et est fondée à se prévaloir de leur vie commune depuis plus de 3 ans à la date de l’arrêté attaqué, ainsi que le confirment les pièces produites, à savoir des contrats de bail successifs de leur logement commun à différentes adresses, des quittances de loyer, des factures et des avis d’imposition. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour prise à l’encontre de M^me B… a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public poursuivis, en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision portant refus de séjour prise à l’encontre de M^me B… doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les autres décisions que comporte l’arrêté en litige.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Eu égard au moyen d’annulation retenu au point 3, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M^me B…. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente et dans un délai de dix jours à compter de la même notification, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me B….

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 28 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint du préfet du Val-d’Oise de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente et dans un délai de sept jours à compter de la même notification, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… épouse C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me Jung, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

A. METTETAL-MAXANT

Le président,

signé

C. CANTIÉ

La greffière,

signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.