Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me F… E… et M. D… B…, représentés par M^e Renaud, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de court séjour à M^me A… E… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M^me A… E… dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production, enregistré le 29 décembre 2025, M^me A… E… et M. B… informent le tribunal que le visa sollicité a été délivré le 18 décembre 2025 par l’autorité consulaire française à Tananarive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tananarive a délivré, le 18 décembre 2025, le visa sollicité à M^me A… E…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… E… et M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme totale de 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… E… et M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… E… et M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… E… et M. B… la somme totale de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… E…, à M. D… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,