Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. C…, représenté par M^e Ferchichi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les articles L. 731-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les articles L. 741-1 et L. 730-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur de fait ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Des pièces, enregistrées le 27 avril 2026, ont été produites par le préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug, première vice-présidente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marzoug, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain né le 26 juin 2001, soutient être entré en France au mois de juillet 2025 muni d’un titre de séjour espagnol valable jusqu’au 20 octobre 2025. Par un arrêté du 2 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine l’a placé en rétention administrative. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2026 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 (…) ». Aux termes de l’article L. 741-1 de ce code : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 avril 2026, notifié le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de placer M. B… en rétention administrative à fin d’exécution de la décision du 2 juillet 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le même jour, le préfet a édicté à son encontre un arrêté distinct l’assignant à résidence à fin d’exécution de la décision du 2 juillet 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, en prenant un arrêté portant assignation à résidence le 2 avril 2026, date à laquelle s’apprécie sa légalité, concomitamment à une mesure de placement en rétention administrative qui était exécutoire, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché l’arrêté attaqué portant assignation à résidence d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. B… à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… El une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 juin 2026.

La magistrate désignée,

signé

S. Marzoug

La greffière,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.