Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2026, n° 2604157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2604157 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société La Commanderie |
|---|
Texte intégral
Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, la société La Commanderie demande au tribunal d’annuler la décision n°19899 du 1er décembre 2025 de l’Agence Régionale de Santé portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l’EHPAD La Commanderie située à Enghien-les-Bains.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2026, la société La Commanderie indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…)».
2. Dans son mémoire du 11 mai 2026, La société La Commanderie indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société La Commanderie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Commanderie et à l’Agence Régionale de Santé.
Fait à Cergy, le 27 mai 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, de la Famille, A… et des Personnes Handicapés en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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