Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2524483

TA Cergy-Pontoise
Désistement 2 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence de la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré l'attestation demandée, rendant la demande sans objet.
Autre
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a noté que l'attestation a été délivrée, rendant la question de l'utilité de la mesure caduque.
Autre
Absence d'obstacle à l'exécution de la décision
La cour a relevé que l'attestation a été délivrée, ce qui élimine tout obstacle à l'exécution.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2524483
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524483
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national, dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant – élève » ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a délivré l’attestation de prolongation d’instruction demandée par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante burkinabée, née le 13 novembre 2000, a obtenu un titre de séjour « étudiant -élève », valable du 18 décembre 2024 au 17 décembre 2025. Le 8 octobre 2025, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice Administration numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Garona

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.