Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M^me A… C… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son récépissé de demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport Talent » dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État les dépens.

M^me C… soulève les moyens suivants :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, malgré ses relances, la préfecture n’a pas délivré le récépissé demandé, ce qui a entraîné une suspension de son contrat de travail et la perte de ses revenus ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle permet de rétablir la régularité de sa situation et la reprise de son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante russe née en 1994, a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport Talent » valable du 2 juin 2022 au 1er février 2026 le 13 octobre 2025. Par la présente requête, M^me C… demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer son récépissé de demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport Talent ».

Le droit applicable :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. D’autre part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai précédemment mentionné, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

L’appréciation des faits de l’espèce :

5. Il ressort des pièces du dossier qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande déposée le 13 octobre 2025 tendant à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport Talent ». Dans ces conditions, M^me C… ne peut être regardée comme justifiant de l’utilité de sa demande, qui fait obstacle à l’exécution de la décision implicite de refus de délivrance du titre de séjour. Il lui appartient, si elle s’y croit fondée, de déposer un recours en annulation contre cette décision implicite de rejet.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Melun, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : X. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,