Tribunal administratif de Martinique, 16 janvier 2026, n° 2600027

TA Martinique
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de perception de l'allocation de solidarité spécifique
La cour a estimé que la requérante n'a pas produit de pièces justifiant son affirmation, rendant son moyen inopérant.
Rejeté
Présence hors du territoire durant la période concernée
La cour a jugé que cet argument est sans incidence sur la légalité de la contrainte et doit être écarté.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 16 janv. 2026, n° 2600027
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2600027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 15 janvier 2026, M^me B… forme opposition à la contrainte émise par France Travail, le 16 octobre 2025, d’un montant de 2 068,23 euros, au titre du recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. En l’espèce, pour contester la contrainte en litige, M^me B… se borne à soutenir, en premier lieu, qu’elle n’a perçu aucune somme correspondant à ce montant ni aucune allocation de solidarité spécifique durant la période concernée. Toutefois, en ne produisant aucune pièce de nature à justifier qu’elle n’aurait pas perçu l’allocation de solidarité spécifique visée par la contrainte, la requérante n’assortit pas son moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En second lieu, M^me B… soutient qu’elle se trouvait hors du territoire sur la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2021, visée par la contrainte. Cependant, cette argumentation est sans incidence sur la légalité de la contrainte émise par France Travail et doit être écartée comme étant inopérante.

3. Par suite, la requête de M^me B… qui ne comporte qu’un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Schœlcher, le 16 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,