Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2026, n° 2514799

TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de deux mois, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La société Batigere demandait la décharge des cotisations de taxe foncière pour l'année 2017 et le remboursement des frais de justice. Elle contestait ainsi les impositions relatives aux immeubles situés place des Vosges à Argenteuil.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a conclu au rejet de la requête, invoquant son irrecevabilité. La question juridique posée était de savoir si la requête avait été introduite dans les délais légaux après la notification de la décision administrative sur la réclamation.

La juridiction a rejeté la requête de la SA Batigere comme manifestement irrecevable. En effet, la société avait introduit sa demande bien après le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'administration fiscale, qui lui avait été notifiée le 6 décembre 2018.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 févr. 2026, n° 2514799
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514799
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona SCHIANO-GENTILETTI
Parties :	société anonyme ( SA ) Batigere

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) Batigere, représentée par M^e Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 à raison des immeubles sis 1/2 et 3/4 place des Vosges, à Argenteuil (95) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 20 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une requête tendant à la décharge d’une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision explicite prise par l’administration fiscale sur la réclamation du contribuable ou, en l’absence de réception d’une décision dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation, après expiration de ce délai.

3. Il ressort des pièces produites en défense, dont la portée n’est pas contestée, que la décision du 4 décembre 2018 statuant sur les réclamations présentées par la SA Batigere à l’encontre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 lui a été notifiée le 6 décembre 2018 et comportait l’indication des voies et délais de recours. Or, l’intéressée n’a introduit la présente requête que le 1er août 2025, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la requête de la SA Batigere se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en cours d’instance et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SA Batigere est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Batigere et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.