Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 juin 2023, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de la société Signaux Girod.

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, la société Signaux Girod, représentée par M^e Benelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordonnance du 28 avril 2023 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par les arrêts n° 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782 et 20LY00787 du 25 mars 2021 ;

2°) de taxer et liquider les frais et honoraires de M. C à hauteur de 10 952,89 euros et de mettre à sa charge le versement de la somme de 19 080 euros ;

3°) de taxer et liquider les frais et honoraires de M. D à hauteur de 19 966,50 euros et de mettre à la charge de la succession de M. D la somme de 81 380,34 euros ;

4°) de rejeter les demandes de M. C et de la succession de M. D ;

5°) de mettre à la charge de M. C et de la succession de M. D la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le montant des honoraires est excessif dès lors que la difficulté des opérations d’expertise n’impliquait pas un volume horaire de travail s’élevant à 690 heures, qui n’est pas justifié par les états de frais ;

— des expertises similaires ont donné lieu à des taxations d’honoraires très inférieures ;

— une partie des diligences était inutile dès lors que les expertises ordonnées avaient un objet identique ;

— l’expertise n’a pas été effectuée en urgence ;

— les frais de secrétariat sont excessifs ;

— les frais de déplacement ne sont justifiés qu’à hauteur de quatre allers-retours entre Grenoble et Lyon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, M. A C et la succession de M. B D, représentés par M^e Panthou, sollicite le rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Signaux Girod la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la société Signaux Girod ne sont pas fondés.

Un courrier du 17 janvier 2024 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et précisant la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à cette date, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par M. C et la succession de M. D a été enregistré le 8 mars 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur

— les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Duriez, représentant la société Signaux Girod, et de M^e Panthou, représentant M. C et la succession de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. Par cinq arrêts du 25 mars 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a ordonné avant dire droit une expertise pour déterminer le montant du préjudice subi par le département de la Savoie au titre de six marchés de signalisation routière, n° 2001-064, 2001-065, 2003-046, 2003-047, 2006-031 et 2006-032, du fait de la participation des sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation à une entente anticoncurrentielle. Par des ordonnances du 16 avril 2021, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a désigné M. B D en qualité d’expert et M. A C en qualité de sapiteur pour procéder à la mission d’expertise. Par un arrêt avant dire droit du 9 juin 2022 la cour administrative d’appel de Lyon a joint les cinq affaires ayant fait l’objet des cinq arrêts du 25 mars 2021 et, par voie de conséquence, a ordonné la jonction des cinq expertises ordonnées. À la suite du décès de M. D, M. C a été désigné expert par une ordonnance du 1er février 2023. Par une ordonnance du 28 avril 2023, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a taxé et liquidé les frais et honoraires de cette expertise en allouant la somme de 30 032,89 euros à M. C et la somme de 101 346,84 euros à M. D. Par un arrêt du 13 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a mis à la charge solidaire des sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation les frais de l’expertise. La société Signaux Girod demande à titre principal l’annulation de l’ordonnance du 28 avril 2023 et la taxation des frais et honoraires de M. C à hauteur de 10 952,89 euros, et de ceux de M. D à hauteur de 19 966,50 euros.

2. Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d’eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par l’expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l’accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l’article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l’article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l’expert. / S’il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun () ». Aux termes de l’article R. 761-5 du même code : « Les parties, l’Etat lorsque les frais d’expertise sont avancés au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l’expert, peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d’un tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ».

3. L’ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le magistrat désigné à cette fin liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l’objet en application des dispositions de l’article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il appartient à la juridiction saisie de statuer sur la réalité des frais et débours dont le remboursement est sollicité par l’expert ainsi que sur le caractère excessif ou insuffisant des honoraires demandés. Dans ce cadre, elle tient compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai initialement prescrit.

4. L’expertise pour laquelle MM. D et C ont été désignés avait pour objet dès l’origine, malgré le fait qu’elle a fait l’objet de cinq arrêts différents, de déterminer le montant du préjudice subi par le département de la Savoie au titre de six marchés de signalisation routière passés avec la société Signalisation France, la présence dans la procédure des sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation n’étant due qu’à la circonstance que, faisant partie d’une entente anticoncurrentielle, le tribunal administratif de Grenoble avait mis l’indemnisation du département à la charge solidaire de toutes ces sociétés. Le rapport d’expertise relève d’ailleurs que « l’évaluation d’un éventuel surcoût entre les prix effectivement payés par le département de la Haute-Savoie et ceux qui auraient été déterminés par le libre jeu de la concurrence, relève exclusivement des propositions du candidat qui a obtenu le marché et uniquement sur celui-ci ». Toutefois, depuis leur désignation et jusqu’au mois de mai 2022, MM. D et C ont procédé à des travaux d’expertise concernant les sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation et à l’établissement de pré-rapports individualisés alors que l’expertise ne pouvait être qu’identique quelle que soit la société et ne concernait que les surcoûts des marchés dont la seule société Signalisation France avait été titulaire. Dans ces conditions, la société Signaux Girod est fondée à soutenir que les travaux d’expertise ont été pour partie dépourvus de toute utilité, en ce qu’ils concernaient les sociétés autres que la société Signalisation France. Il en résulte que les honoraires de MM. D et C doivent être diminués du montant de ces travaux. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que le niveau de difficultés des opérations d’expertise et les diligences mises en œuvre, au regard des seules allégations sur ces points de la société Signaux Girod, puisse conduire à une diminution des frais et honoraires.

5. Il résulte de l’état détaillé des diligences de M. D que le nombre d’heures intitulées « analyse dossier », « hypothèses de travail » et « travaux expertise » qu’il a consacrées aux sociétés autres que la société Signalisation France s’élèvent à 209,5. Par suite, la somme de 37 674 euros TTC doit être retranchée de ses honoraires tels que taxées par l’ordonnance en litige.

6. Il résulte de ce même état détaillé que le nombre d’heures de secrétariat de M. D consacrées aux pré-rapport et rapport au titre des sociétés autres que la société Signalisation France s’élèvent à 64,5. Par suite, la somme de 2 322 euros TTC doit être retranchée de ses honoraires tels que taxées par l’ordonnance en litige.

7. Il résulte de l’état détaillé des diligences de M. C que le nombre d’heures qu’il a consacrées aux sociétés autres que la société Signalisation France s’élèvent à 58,25. Par suite, la somme de 10 485 euros TTC doit être retranchée de ses honoraires tels que taxées par l’ordonnance en litige.

8. Il résulte aussi des états de frais détaillés de M. D que celui-ci a comptabilisé au titre des frais de déplacement une « analyse » le 12 janvier 2022 pour 132,22 km, deux « projet rapport » le 13 décembre 2021 pour 132,22 km chacun, une « analyse rapport Ellul » le 19 juillet 2021 pour 148,75 km, une « analyse mémoire n°1 » le 6 septembre 2021 pour 150,25 km, une « analyse des dossiers » le 8 décembre 2021 pour 132,22 km, alors qu’il résulte du rapport d’expertise que seule quatre réunions ont eu lieu, nécessitant son déplacement de Grenoble à Lyon. Par suite, les frais de déplacement de M. D ne peuvent être regardés comme justifiés au titre de ces réunions qu’à hauteur de 572,15 euros.

9. Il résulte de ce qui précède que les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. C doivent être liquidés et taxés à la somme de 19 547,89 euros TTC, et que les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. D doivent être liquidés et taxés à la somme de 60 526,50 euros TTC et que l’ordonnance n° 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782, 20LY00787 du 28 avril 2023 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par les arrêts du 25 mars 2021 doit être réformée en ce sens.

10. La société Signaux Girod ne justifie, ni même n’allègue, qu’elle aurait versé à M. C et à la succession de M. D la totalité des frais et honoraires tels que taxés par l’ordonnance en litige et ne justifie pas des sommes qu’elle leur aurait versé. Par suite, ses conclusions tendant à ce que M. C et la succession de M. D lui verse le montant du solde des frais et honoraires tel qu’il résulte du présent jugement doivent être rejetées.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Signaux Girod verse une somme au titre des frais exposés par M. C et la succession de M. D. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C et de la succession de M. D une somme au titre des frais exposés par la société Signaux Girod et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. A C sont liquidés et taxés à la somme de 19 547,89 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. B D sont liquidés et taxés à la somme de 60 526,50 euros TTC.

Article 3 : L’ordonnance n° 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782, 20LY00787 du 28 avril 2023 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise ordonnée par les arrêts du 25 mars 2021 est réformée en ce qu’elle a de contraire au présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Signaux Girod, au président de la cour administrative d’appel de Lyon, à M. A C, à M^e Étienne Nallet, notaire, pour la succession de M. B D, et aux sociétés Signalisation France, Lacroix City Saint-Herblain, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère

M^me Devictor, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Simeray

La greffière,

Signé

A.Martinez

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,