Rejet 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2026, n° 2518729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2518729 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme C… A… épouse B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la fondation Roguet a rejeté sa demande d’avancement d’échelon ;
2°) d’enjoindre à l’administration d reconstituer sa carrière et de la reclasser « au bon échelon », de lui verser les rappels de rémunération et de prendre en compte cette régularisation pour le calcul de sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
3. Par un courrier du 15 octobre 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par Mme A… épouse B… le 17 octobre 2025, le tribunal l’a invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d’une demande auprès de l’administration. Si la requérante a produit plusieurs documents en réponse à cette demande de régularisation, aucun des documents ainsi produits ne concerne une demande d’avancement d’échelon ou un refus opposé à une telle demande. Il s’ensuit que la requête présentée par Mme A… épouse B… ne peut être regardée comme ayant été régularisée, de sorte que, manifestement irrecevable, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A… épouse B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… épouse B… et à la fondation Roguet.
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2026
Le président de la 9ème chambre
Signé
J. Dubois
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier.
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