Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2026, n° 2520271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2520271 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Projet Animaux Zoopolis ( PAZ ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, l’association Projet Animaux Zoopolis (PAZ), représentée par sa directrice dûment habilitée à cet effet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la mairie de Puteaux a implicitement confirmé son refus de lui communiquer les documents administratifs (conventions, contrats, annexes, CCTP, CCAP, factures, rapports d’intervention, bilan annuel…) relatifs à la gestion des pigeons pour les années 2024 et 2025 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Puteaux de communiquer les documents administratifs de 2024 et 2025 dans un délai de sept jours et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 420 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Puteaux conclut à un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, l’association Projet Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, l’association Projet Animaux Zoopolis a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Projet Animaux Zoopolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’association Projet Animaux Zoopolis et à la commune de Puteaux.
Fait à Cergy, le 3 juin 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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