Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 mai 2026, n° 2606917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2606917 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, Mme A… E… et M. B… C… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de Mme E… ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme E… un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’État à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un acte, enregistré le 5 mai 2026, Mme E… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme E… et de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E… et de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… E… et à M. B… C….
Fait à Cergy, le 13 mai 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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