Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 janv. 2026, n° 2414273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2414273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. D… B…, Mme C… E… et M. A… F…, représentés par Me Giroud, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire d’Angers a délivré à la société Alter Services une autorisation de construire un établissement recevant du public, sur un terrain situé 7 esplanade de la gare ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B…, Mme E… et M. F… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, a été produit par la commune d’Angers et la société Alter Services, représentées par Me Blin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B…, Mme E… et M. F… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B…, Mme E… et M. F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à Mme C… E…, à M. A… F…, à la commune d’Angers et à la société Alter Services.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- L'etat
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Condition ·
- Transfert ·
- Directive ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Offre ·
- Commission ·
- Insécurité ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Examen ·
- Réinsertion sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Service public ·
- Mobilité
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Magasin ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Cellule ·
- Propriété ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Surface principale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- État de santé, ·
- Santé
- Police ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Épouse ·
- Solidarité ·
- Annulation ·
- Juge des référés ·
- Revenu ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Pays
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Illégalité ·
- Nigeria
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.