Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 23 avr. 2026, n° 2509284 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509284 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, la SCI Est, représentée par Me Gillig demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 067 112 25 R 0009 du 17 septembre 2025 délivré par le maire de Duttlenheim portant refus de permis de construire;
2°) d’enjoindre au maire de Duttlenheim de lui délivrer le permis de construire
3°) de mettre à la charge de la commune de Duttlenheim la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune de Duttlenheim, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la SCI Est la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la SCI Est déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la SCI Est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative au profit de la SCI Est et de la commune de Duttlenheim.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Est.
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Duttlenheim présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Est et à la commune de Duttlenheim.
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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