Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Leloup, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°)

d’assortir d’une astreinte financière de 500 euros par jour de retard, d’une part, l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et, d’autre part, l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, prononcées chacune par l’article 2 de l’ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025 ;

2°)

de condamner le préfet des Hauts-de-Seine et l’Etat français à lui payer la somme de 2 800 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2521689 rendue le 17 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dès lors qu’aucune attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ne lui a été remise et que sa situation n’a pas été réexaminée et ce, malgré qu’elle ait sollicité à plusieurs reprises l’exécution de ladite ordonnance auprès des services compétents.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Leloup, maintient ses prétentions sur le point de la condamnation de l’Etat et de la préfecture des Hauts-de-Seine au paiement des frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que ce n’est qu’à la suite de l’introduction de la présente requête qu’elle a enfin obtenu, le 27 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction et, le 29 janvier 2026, une attestation de décision favorable relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2036.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 février 2026 à 14 heures 00.

Le rapport de M. Chabauty, juge des référés, a été entendu au cours de cette audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de réexaminer la situation de M^me A… C… épouse B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance et, d’autre part, de délivrer à l’intéressée une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. Par la présente requête, M^me C… épouse B… saisit une nouvelle fois le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, et demande la modification de l’ordonnance n° 2521689 du 17 décembre 2025 et à ce que ces injonctions soient assorties d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la nouvelle ordonnance à intervenir.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M^me C… épouse B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me C… épouse B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me C… épouse B… au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 :

L’Etat versera à M^me C… épouse B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… épouse B… est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.