Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 mai 2025, n° 2401563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 12 mai 2023 portrait retrait de la subvention « MaPrimeRenov » ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser une somme de 4 000 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov » ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 avril 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 14 avril 2025, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 9 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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