Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2026, n° 2505767

TA Montreuil 31 mars 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée malgré une invitation à le faire, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête principale rendait également cette demande d'injonction sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 févr. 2026, n° 2505767
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505767
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2025, N° 2505322
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2505322 du 31 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. B… A….

Par cette requête, M. A… conteste la rétention de son permis de conduire intervenue le 3 décembre 2024. Il demande au tribunal d’annuler cette décision et d’enjoindre à l’officier du ministère public de Bobigny d’examiner sa demande de contestation ou à défaut, de lui restituer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Par un courrier mis à sa disposition sur l’application « Télérecours-citoyens » le 4 avril 2025 et réceptionné le même jour, M. A… a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision ou de l’acte attaqué ou à justifier d’une demande adressée à l’administration. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire ni justifié avoir adressé une demande à l’administration. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 17 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.