Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2026, n° 2602535

TA Lyon
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à l'irrégularité de séjour
Le juge a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas une situation d'urgence justifiant une intervention dans les délais de 48 heures.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le juge a jugé que cette demande était irrecevable car elle ne pouvait pas être présentée simultanément avec la première dans la même requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 févr. 2026, n° 2602535
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602535
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 30 jours afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Pour soutenir qu’il y a urgence à faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé, M^me A… fait valoir que sa demande de rendez-vous pour renouveler son titre a été rejetée sans précision le 9 février 2026 et que l’irrégularité de son séjour entraîne des conséquences graves dès lors qu’elle ne peut plus exercer son activité professionnelle ni poursuivre son « dossier de retraite ». Toutefois, les éléments dont il est fait état à l’appui de la requête ne suffisent pas à établir qu’elle se trouverait dans une situation telle qu’elle caractériserait une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant l’intervention du juge des référés dans les brefs délais prévus par ces dispositions. Par suite, les conclusions de la requête présentées sur ce fondement doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code.

En second lieu, si la requérante fait état de conclusions relevant du référé dit « mesures utiles », il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête. Il en résulte que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées également selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Lyon, le 27 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,