Désistement 25 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 mars 2026, n° 2517934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2517934 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Boulègue, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé la Chine comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Cergy, le 25 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Disproportionné ·
- Erreur
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Communiqué ·
- Délai ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Suggestion ·
- Mission d'expertise ·
- Médecin ·
- Défense ·
- Urgence ·
- État de santé, ·
- Commissaire de justice ·
- Sciences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Administration ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Pandémie ·
- Dette ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Recours ·
- Formulaire ·
- Revenu
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Clôture ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Fer ·
- Déclaration préalable ·
- Dispositif ·
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Fonctionnaire ·
- Commissaire de justice ·
- Traitement ·
- Pouvoir de nomination ·
- Image
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Conclusion ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Suède ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.