Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 mars 2026, n° 2606036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2606036 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. A… A…, représenté par Me Guleria, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… A….
Fait à Cergy, le 23 mars 2026.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tarifs ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Procédures fiscales ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Service
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Tva ·
- Imposition ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pénalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Conseil régional ·
- Indemnité ·
- L'etat ·
- Intérêt ·
- État
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Réfugiés ·
- Attestation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Régularité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- État de santé, ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Intervention
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Résidence universitaire ·
- Congé ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Examen ·
- Physique ·
- Maladie
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Jeune ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfance ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Convention européenne
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Centre pénitentiaire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.