Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025 M. A… B… C…, représentée par M^e Delvolvé, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du 30 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros pat jour de retard

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de devoir quitter le territoire français, mettant sa femme et ses enfants dans une situation de très grande précarité ;

- il ne représente pas une menace à l’ordre public.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête n° 2524808 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 janvier 2026 à 13h30.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que le recours en excès de pouvoir formé contre cette décision a pour effet de suspendre sa mise en œuvre, en application des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les observations de M^e Delvolvé, représentant M. B… C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B… C….

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… C…, ressortissant guinéen, né le 9 décembre 1987 à Bula (Guinée Bissao) est entré en France le 8 juillet 2014 et a été munis de titres de séjours dont le dernier était valable du 7 octobre 2022 au 6 octobre 2024. Par un arrêté du 30 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces décisions.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ».

3. L’enregistrement d’un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté du 30 novembre 2025 a pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’obligation de quitter le territoire français qui l’assortit, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit définitivement prise par la juridiction administrative. Il s’ensuit que les conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement prononcée par cet arrêté sont irrecevables.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B… C… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

6. Par suite, l’une des conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, les conclusions présentées par M. B… C… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise

Fait à Cergy, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.