Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 670,18 euros ;

2°) d’enjoindre à l’EPIDE de lui restituer la somme de 670,18 euros et de lui rembourser les frais bancaires « supportés du fait de la saisie » ;

3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l’EPIDE les dépens et frais exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :

Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… était affecté au centre EPIDE de Marseille jusqu’en avril 2022, dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 10 avril 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s