Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 23 décembre 2025 et 8 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Place, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente dés lors qu’elle risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle se trouve démunie de titre de séjour du fait d’un dysfonctionnement des services préfectoraux qui ne lui est pas imputable, alors qu’elle a, quant à elle, respecté les délais et les procédures applicables aux demandes de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante canadienne née le 22 novembre 1998, a déposé en dernier lieu une demande de titre de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié » sur le site demarche.numerique.gouv.fr le 24 octobre 2025. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Il résulte de l’instruction que M^me B… est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 1er juillet 2020. Elle a ensuite été mise en possession, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « étudiant – élève » valable du 8 février 2024 au 7 février 2025. Il en résulte en outre qu’au mois de janvier 2025, elle sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent » et s’est vu remettre des récépissés de cette demande, dont le dernier à expiré le 18 décembre 2025. Ayant trouvé un emploi et signé un contrat de travail à durée indéterminée le 15 septembre 2025, elle a en outre formulé une demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette demande a toutefois été clôturée suite à un « problème technique » par le la préfecture des Hauts-de-Seine, qui l’a redirigée vers le site « démarches simplifiées », où elle a, à nouveau, formulé sa demande le 24 octobre 2025, mais ne s’est vu remettre aucun document lui permettant de justifier du caractère régulier de son séjour. A cet égard, la requérante établit qu’elle s’est rapprochée des services de la préfecture les 26 novembre, 2, 8, 9 et 10 décembre 2025, afin qu’une décision soit prise sur sa demande ou qu’un récépissé lui soit délivré. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que son employeur l’a informée, par un courrier du 5 janvier 2026 versé à l’instance, de la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération. La condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M^me B… doit donc être regardée comme remplie. Il en va de même de la condition d’utilité de la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de convoquer M^me B… à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et être munie d’un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de convoquer M^me B… en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et être munie du récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.