Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Lujien demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à Monsieur le préfet des Hauts-de Seine d’effectuer un réexamen de sa situation dans le même délai ;

4°) d’enjoindre à Monsieur le préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter du jugement à intervenir ;

5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide Juridictionnelle provisoire ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le litige a perdu son objet.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M^me C…, représentée par M^e Lujien déclare se désister de l’instance mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administratif.

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M^me C… a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C… ait déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte à M^me C…, du désistement de sa requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.