Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2301341

TA Cergy-Pontoise
Annulation 6 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2301341
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2301341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 31 janvier et 21 septembre 2023, M. B… A…, représenté par Me de Dieuleveult, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Garches a accordé à M^me Calloc’h un permis de construire à fin de démolir une construction existante, de réhabiliter un bâtiment existant et de changer l’affectation d’un garage en habitation sur un terrain sis 45 rue Jean Mermoz à Garches ;

de mettre à la charge de la commune de Garches une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Garches conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A…, représenté par Me de Dieuleveult, maintient les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, sur la demande de M^me Calloc’h, le permis de construire attaqué, qui n’avait reçu aucune application, a été abrogé par un arrêté du maire de la commune de Garches du 26 septembre 2025, devenu définitive faute d’avoir été contestée dans le délai du recours contentieux. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par M. A… et la commune de Garches au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Garches en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Garches et à M^me C… Calloc’h.

Fait à Cergy, le 6 janvier 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.