Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2516714

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et que la demande de régularisation n'avait pas été suivie d'effet, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2516714
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516714
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise a rejeté son recours en vue d’une offre de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête présentée par M^me B… n’est pas signée. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M^me B… un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025, dont elle a accusé réception le 19 septembre 2025, l’invitant à signer sa requête dans un délai d’un mois. Ce courrier est réputé lui avoir été régulièrement notifié. Le délai d’un mois imparti à M^me B… étant venu à expiration sans que l’intéressée n’ait régularisé sa requête, cette dernière est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 mars 2026.

Le président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.