Rejet 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mai 2025, n° 2413315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2413315 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Il fait valoir qu’il suit une formation en France, qu’il bénéficie d’un contrat d’apprentissage et qu’il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. Par la présente requête, M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo demande au tribunal d’annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
3. Toutefois, s’il indique qu’il suit une formation en France, qu’il bénéficie d’un contrat d’apprentissage et qu’il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée, ces éléments apparaissent très peu circonstanciés et ne sont appuyés d’aucune argumentation juridique. Ce faisant, il n’invoque que des moyens non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
4. Par suite, en l’absence de mémoire complémentaire et le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Accord ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Gouvernement ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Étranger
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Panneau de signalisation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Poids total autorisé ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Hébergement ·
- Résidence ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Décentralisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence du tribunal ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Pays ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Pension de réversion ·
- Commissaire de justice ·
- Retraite ·
- Révision ·
- Économie ·
- Finances ·
- Recours contentieux ·
- Épouse ·
- Demande
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Communauté de vie ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Mariage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire
- Regroupement familial ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Éthiopie ·
- Protection ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Salaire minimum ·
- Etat civil
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Informatique ·
- Lettre ·
- Retrait ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Effacement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.