Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2409148

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été déposée plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2409148
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2409148
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2021 prononçant sa révocation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 23 avril 2021 a été notifié à M. B par une lettre recommandée avec accusé de réception produite par le requérant lui-même et datée du 17 mai 2021, sur laquelle figure le numéro 1A 172 667 2850 1. Ce numéro figure également sur la décision attaquée elle-même. Cette décision contenait les voies et délais de recours. Par suite, la requête est tardive. Dans ces conditions, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.