Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. et M^me C… demandent au tribunal :

d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commune de Cergy a rejeté leur demande d’admission en toute petite section pour leur enfant B… ;

d’enjoindre à la commune d’admettre leur enfant en toute petite section dès la rentrée de septembre 2025 dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cergy« les frais de justice »

Par courrier du 13 octobre 2025, la présidente de la formation de jugement a invité M. et M^me C… à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi ils seront réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Selon l’article R. 611-8-3 du même code : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ». Enfin, en vertu de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à M. et M^me C… au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code, dite Télérecours, le 13 octobre 2025, et consultée le même jour.

Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M. et M^me C… sont réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me C….

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… et à la commune de Cergy.

Fait à Cergy, le 9 février 2026.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.